www.TRACTOZOR.com est édité par la société BIWALOGO, inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) de Toumodi sous le numéro 2019 – A – 445, ayant pour Numéro d’Identification Unique (IDU) CI 2019 000 7807 G, dont le siège social est situé à Yamoussoukro, Quartier résidentiel Nanan, dans le prolongement de l’école primaire publique.
ARTICLE 1 : Conditions à remplir pour louer un engin
Le locataire devra fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat tel que son identité, son adresse permanente, un moyen accréditif de paiement.
ARTICLE 2 : Mise à disposition et restitution d’un engin
L’Engin est mis à la disposition du locataire au lieu et heure indiquée; il devra être restitué au lieu et à l’heure convenue.
Pour toute mise à disposition d’un Engin en dehors d’horaires d’ouverture et de fermeture affichés par TRACTOZOR, des frais supplémentaires de livraison ou de restitution « hors horaires » d’un montant de 100. 000 FCFA TTC seront facturés au locataire lors de l’établissement et/ou à la clôture du contrat.
En aucun cas le Client n’est autorisé à déposer l’Engin ailleurs qu’au lieu prévue sur son contrat. Si le Client retourne l’Engin dans un lieu non prévu ni autorisé par le Loueur sur son contrat, il s’expose à une pénalité forfaitaire allant jusqu’à la prise en charge intégrale des frais liés à cette action.
ARTICLE 3 : État de l’engin
Un état descriptif de l’Engin est joint à votre contrat. Seul un agent de TRACTOZOR est habilité à compléter la fiche état départ de votre Engin. À défaut, le Louer est réputé avoir délivré un Engin conforme à l’état descriptif. Le Loueur ne pourra malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auraient pas été signalés au moment du départ. Le locataire doit rendre l’Engin dans l’état où il l’a reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section « garanties contractuelles optionnelles ».
Les Engins sont à restituer dans un état de propreté identique à celui du départ. Tout Engin restitué excessivement sale ( sable, boue, selleries tachées, démarquage, brûlures de cigarette …) fera l’objet d’une facturation selon la remise en état.
En cas de perte d’un des documents du véhicule, les frais de renouvellement sont à la charge du Loueur.
ARTICLE 4 : Déchéance de garanties
Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance, le locataire s’engage à ce que l’Engin ne soit pas utilisé :
Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, l’Engin, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au LOUEUR.
Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, règlementaires, douanières ou toutes autres lois Ivoiriennes.
ARTICLE 5 : Location
5-1 Prépaiement – Prolongation :
Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposées (lieu et durée d’utilisation…) Toute modification de ces conditions entraînera l’application d’un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions.
5-2 Paiement :
Le Locataire est solidaire du règlement du coût de la location. Le coût estimé de la location et des prestations est payable d’avance. Il comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation ou lors de la signature du contrat.
5-3 Défaut de paiement
En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d’exigibilité, le locataire sera redevable d’une pénalité de retard sur la somme égale à 3 fois le taux légal en vigueur. Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit. Le LOUEUR exigera la restitution immédiate du ou des Engins en cours de location.
ARTICLE 6 : Responsabilité du loueur, de l’émetteur d’un bon de commande
Lorsque la location est effectuée sur présentation d’un commande, le Loueur facturera l’émetteur du bon de commande, qui est responsable conformément aux stipulations contractuelles de l’utilisation de l’Engin loué, du paiement de la location et toutes les charges s’y afférent. Il est engagé par toute prolongation éventuelle de la location ou par la disparition de l’Engin.
ARTICLE 7 : Clause pénale
L’inobservation des articles 5 et 6 du présent contrat entraînera, outre les frais répétibles et intérêts moratoires, l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à VINGT SEPT POUR CENT (27 %) des sommes restant effectivement dues.
ARTICLE 8 : Assurance
Le loueur s’engage à mettre à la disposition des locataires des Engin en règles et conformes aux polices d’assurances.
8-1 Responsabilité en cas de vol
En cas de vol de l’Engin, il est couvert par la compagnie d’assurance du LOUEUR, sous réserve du respect des présentes conditions et à la condition de la restitution des clés, des documents de bord de l’Engin et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes et à condition d’avoir souscrit aux assurances complémentaires, dans la limite de la franchise en vigueur. La non-restitution des clés de l’Engin, suite au vol de ce dernier entraînera la facturation de la valeur vénale du véhicule au locataire.
8-3 Dommages aux biens
Le LOUEUR ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location.
ARTICLE 9 : Garanties contractuelles optionnelles
En apposant ses initiales dans les cases prévues à cet effet au recto du contrat, et sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessus, le locataire remplit les conditions pour bénéficier, selon le cas, des garanties contractuelles en cas de dommage et /ou de vol.
ARTICLE 10 : Carburant
Le carburant est à la charge du locataire. Si l’Engin est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau d’un montant de 100.000FCFA seront facturés en plus du carburant manquant.
Le LOUEUR se décharge de toute responsabilité en cas d’erreur de carburant de la part du locataire. De plus, les frais de remorquage, les frais de vidange resteront à la charge du locataire ainsi que les éventuels remplacements de pièces
endommagées.
ARTICLE 11 : Entretien et reparations
Le locataire s’engage à utiliser l’Engin en bon père de famille, il en assume la garde. Hors période de travaux, il le stationnera en lieu sûr et le verrouillera.
ARTICLE 12 : Responsabilité
Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au LOUEUR tous frais de cette nature éventuellement payée en ces lieux et places.
ARTICLE 13 : Durée du contrat
La location est consentie pour une durée déterminée précisée par un contrat. Si l’Engin n’est pas restitué au LOUEUR à l’échéance convenue, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve le droit de reprendre l’Engin en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de la location. Les journées de locations sont facturées par tranches de 24 heures.
ARTICLE 14 : Acompte de location
Le locataire est tenu de verser un acompte au loueur au moment de l’établissement de son contrat de location. L’acompte est fixé à l’équivalent de la moitié de la période initiale de location.
ARTICLE 15 : Traitement des données à caractère personnel
TRACTOZOR collecte vos données personnelles préalablement à la conclusion de tout contrat de location. Les données collectées sont traitées pour des raisons de gestion du fichier client de TRACTOZOR.
Conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données pour des motifs légitimes ou à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale. Vous pouvez vous adresser à notre service client à l’adresse : contact@tractozor.com.
ARTICLE 16 : Rupture du contrat
Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le LOUEUR.
ARTICLE 17 : Attribution de juridiction – Droit applicable
Ces CGU sont régies par le droit ivoirien. Toute réclamation doit être adressée dans un délai de quinze (15) jours maximum après l’exécution ou la date prévue d’exécution du Service souscrit par l’Utilisateur à l’adresse suivante :
BIWALOGO
Yamoussoukro, Quartier Nanan Résidentiel
Côte d’Ivoire
Tout litige pouvant naître à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU, à défaut d’avoir fait préalablement l’objet d’un règlement amiable entre les parties, doit être soumis aux tribunaux compétents.